Conditions Générales de Vente et de dépannage au 01/01/2024

- PRESTATIONS:
Les prestations de SOSDEP@NNPC-37 ont pour objet l'assistance, le dépannage et la réparation du matériel informatique dont le client, particulier ou professionnel déclare être le propriétaire.

- DEVIS:

Tout établissement de devis est facturé 19€ et sera obligatoirement réalisé a notre station technique. Le devis est déductible du prix de l'intervention si celle-ci est réalisée par nos soins.

Toute réalisation et/ou acceptation de devis entend acceptation des présentes conditions générales de vente.

- INTERVENTION:
SOSDEP@NNPC-37 intervient sur demande expresse du client (par téléphone, mail, ou formulaire de contact sur ce site), les parties ayant convenu au préalable de la nature de la prestation, d'un tarif forfaitaire ou horaire, d'une date, et d'un horaire de rendez-vous a notre plateforme technique.
SOSDEP@NNPC-37 s'engage à un respect scrupuleux de la date et de l'horaire convenus.
Le client s'engage à être présent sur le lieu prévu pour l'intervention aux dates et heures fixées.

SOSDEP@NNPC-37 remet systématiquement au client un bon de prise en charge de son matériel: ce bon comprend la date de prise en charge, le nom et coordonnées du client, les références, type et numéro de série du matériel emporté, un descriptif du diagnostic, le tarif ou son estimation avec mini et maxi, la mention d'un prêt éventuel d'un pc au client par SOSDEP@NNPC-37, le cachet de l'entreprise, la signature du technicien et celle du client.
Ce bon sera conservé en nos locaux et une copie sera délivrée au client, datée et contresignée par lui.
- Le client se verra remettre un exemplaire a dater et signer des présentes CGV.

- REPORT, ANNULATION ou  ABSENCE DU CLIENT:

SOSDEP@NNPC-37 fixe a une durée de 30 minutes chaque rendez-vous client, afin de pouvoir établir un diagnostic devant le client et établir les papiers necessaires. Après acceptation par le client du rendez-vous, celui-ci peut être reporté ou annulé au minimum 2H avant l'horaire prévu.
 

En cas d'annulation de l'intervention elle-même et qu'elle soit imputable au client, le client reste redevable et devra régler sous huitaine l'intégralité des pièces détachées éventuellement commandées par SOSDEP@NNPC-37 pour le client. SOSDEP@NNPC-37 remettra alors les pièces et la facture correspondante au client et la prestation de réparation ne sera pas réalisée.
 

En cas d'absence au rendez-vous fixé a notre station technique et sans nous en avoir simplement averti, le client ne pourra tout simplement plus faire appel a nos services.

- DONNEES:

Le client est informé qu'il est seul responsable de la bonne conservation de ses données personnelles. Il devra les sauvegarder avant toute intervention sur son matériel ou avertir en cas d'impossibilité. SOSDEP@NNPC-37 assurera alors au tarif forfaitaire prévu et à la demande du client la sauvegarde des données si l'état du matériel le permet. SOSDEP@NNPC-37 s'engage à mettre tout en œuvre pour ne pas altérer les données de ses clients mais ne saurait être tenue responsable en cas de perte de données avant ou pendant intervention suite à une défaillance/crash du support (disque, carte ou clé), un problème support dissimulé ou à une mauvaise utilisation par le client du matériel a dépanner.

De même, SOSDEP@NNPC-37 ne sera tenue à aucune indemnisation envers le client pour tout préjudice direct ou indirect, tel que dommages et manques à gagner.

- PRÊT DE MATERIEL:
Dans le cas d'une immobilisation prolongée (changement de pièce détachée hors stock par exemple), SOSDEP@NNPC-37 peut, dans la limite de son parc informatique et à la demande du client, procéder au prêt d'un PC à titre gracieux avec versement de caution (non encaissée) par chèque.
Aucune remise ne saurait être accordée en cas de non disponibilité d'un matériel de prêt.
Le PC de prêt sera configuré par SOSDEP@NNPC-37 pour pouvoir se connecter au réseau internet du client afin de lui permettre de profiter de sa connexion durant le temps d'immobilisation de son matériel.
SOSDEP@NNPC-37 s'engage à supprimer toute information d'identification et de connexion au réseau du client une fois le PC de prêt restitué.
Le client s'engage à rendre le matériel complet prêté par SOSDEP@NNPC-37 le jour de la restitution de son propre matériel. Le client s'engage à restituer le matériel en bon état de fonctionnement, propre, et non endommagé.
En cas de dégradation ou casse du matériel de prêt, hors panne éventuelle et non imputable au client, la caution versée sera encaissée a hauteur du coût de la réparation, avec complément ou non du client pour un matériel réparable.
En cas de destruction du matériel, le client devra en rembourser la valeur vénale.
Le client s'engage à ne pas apporter de modifications au système ou installer de logiciel tiers sans l'accord express de SOSDEP@NNPC-37, ni laisser de données personnelles sur le PC de prêt lors de la restitution.
Dans le cas ou des données à caractère personnel seraient enregistrées, elles ne pourront faire l'objet d'aucune demande de récupération par le client, SOSDEP@NNPC-37 procédant à un nettoyage systématique des données utilisateur dès récupération du PC de prêt.

- TARIFS:

Les tarifs des interventions de SOSDEP@NNPC-37 s'entendent en euros (TVA non applicable. Art 293B du CGI), sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous acceptée par le client.
Le tarif convenu lors de la prise de rendez-vous est donné à titre indicatif et est fonction de la description faite de la panne par le client.
Le tarif sera susceptible d'être révisé, à la hausse comme à la baisse après diagnostic en plate-forme technique et nécessitera nouvel accord de celui-ci avant toute prestation.
En cas de désaccord du client, la prestation ne sera pas réalisée et le client devra s'acquiter d'un montant forfaitaire de 19€ pour l'établissement du diagnostic.

- FACTURATION:
Chaque prestation effectuée par SOSDEP@NNPC-37 fera l'objet d'une facture détaillée remise au client (TVA non applicable. Art 293B du CGI), quelquesoit le moyen de paiement choisi par le client.

La facturation de la prestation par forfait s'entend pour un matériel a dépanner. En cas de plusieurs matériels a dépanner, la facturation se fera en plusieurs forfaits.

- PAIEMENT:

Le client peut régler sa facture de plusieurs façons : par CB, chèque, espèces, virement bancaire ou par paypal sur le compte de SOSDEP@NNPC-37 (https://www.paypal.me/SosDepannPc37).

Le paiement de l'intervention se fera impérativement dès la fin de celle-ci.

Tout paiement paypal supérieur a 100€ comprend un complément de facturation de 4% pour les frais de traitement imputés par paypal.

Le paiement des pièces détachées se fera obligatoirement avant le début de la prestation, a hauteur de 50% du coût total des pièces.

- FACILITES DE PAIEMENT:

Il arrive parfois que l'on puisse avoir besoin d'un dépannage immédiat tout en souhaitant pouvoir diviser ou reporter le paiement de celui-ci.
SOSDEP@NNPC-37 est à votre écoute et vous proposera la solution la plus adaptée, sans frais supplémentaires. La facture ne sera alors mentionnée "payé" qu'une fois le dernier encaissement effectué.

Le client s'engage à formuler sa demande de facilité de paiement à SOSDEP@NNPC-37 dès la prise de rendez-vous.
SOSDEP@NNPC-37 n'accorde pas de facilités de paiement pour les dépannages à distance.
SOSDEP@NNPC-37 n'accorde pas de facilités de paiement pour les pièces détachées qui devront impérativement être réglées par le client à hauteur de 50% du coût total des pièces avant le début de la prestation et réglées a 100% le jour de restitution du matériel réparé au client.

- IMPAYES:

Tout impayé, total ou partiel entrainera des pénalités de 14% par jour de retard pour les particuliers, et de 14% en sus de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (L. 441-6, I, 12*) de 40€ pour les professionnels. Taux légal en vigueur au 1er juillet 2023.

*La pénalité forfaitaire mise en place par la loi du 22 mars 2012

Depuis le 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l'égard du vendeur d'une pénalité forfaitaire de 40 € (L. 441-6, I, 12) pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard. Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

- PROPRIETE:

Tout matériel, qu'il soit déposé par le client, ou une pièce commandée pour le client reste propriété de SOSDEP@NNPC-37 jusqu'à paiement complet du montant de la facture par le client.

- GARANTIE:
SOSDEP@NNPC-37 garantit ses prestations pendant un mois à compter de la date de la prestation ou de la restitution du matériel au client.
La garantie sur les accessoires vendus par SOSDEP@NNPC-37 est de un an.

Les pièces achetées par SOSDEPANNPC-37 à la demande du client pour réparer le matériel du client bénéficient de la garantie légale du fabricant pour les pièces neuves.
La garantie est de trois mois pour les pièces d'occasion (sauf mention contraire portée a la connaissance du client)
La main d'œuvre est garantie un mois, que les pièces soit neuves ou d'occasion.

Hormis le matériel acheté par le client a SOSDEP@NNPC-37, le client est informé que l'intervention de SOSDEP@NNPC-37 en période de garantie du fabricant sur son matériel peut entrainer l'annulation de cette dernière.
Cette annulation ne donnera droit à aucune compensation de SOSDEP@NNPC-37 hormis la garantie propre acquise après toute intervention de SOSDEP@NNPC-37.
Cette garantie s'applique uniquement pour une même panne, sur le même matériel.
La garantie SOSDEP@NNPC-37 ne saurait se substituer aux garanties légales ou aux garanties fabricant du matériel du client.

- TERRITOIRE:
Les prestations de SOSDEP@NNPC-37 sont réalisées uniquement a notre station technique.
 

- Le fait que le client se déplace à notre station technique ne donnera lieu à aucun escompte ou remise.

- TEMOIGNAGES:
SOSDEP@NNPC-37 s'engage à publier sur son site, dans la rubrique "témoignages" les avis, positifs ou non, que ses clients auront émis par l'intermédiaire du formulaire de la page "témoignages".

- BASE DE DONNEES CLIENTS:
Après toute intervention chez un nouveau client, SOSDEP@NNPC-37 entre ses coordonnées dans sa base de données clients.
Cette base ne fait et ne fera jamais l'objet d'aucune revente d'informations nominatives, de coordonnées ou autres, et reste strictement interne et confidentielle à SOSDEP@NNPC-37.
Le client accepte de recevoir de fait, en moyenne une à deux fois par mois, un mail comportant un lien vers la rubrique "Des astuces pour mon PC" du site de
SOSDEP@NNPC-37, qui offre des solutions simples et gratuites aux petites questions informatiques du quotidien, des informations utiles sur les dernières nouveautés informatiques ou encore des alertes de sécurité.
SOSDEP@NNPC-37 ne fait pas de publicité pour des tiers dans ses mailings clients.
Le client est informé qu'il est libre d'être désinscrit par simple demande en répondant au mail reçu.

- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE:
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de SOSDEP@NNPC-37, directement par mail à l'adresse: contact@sosdepannpc-37.fr
 

- RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) :

SOSDEP@NNPC-37 s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site sosdepannpc-37.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD). Chaque formulaire limite la collecte des données personnelles a son strict nécessaire et vous informe si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande (par exemple renseigner votre adresse mail afin de pouvoir vous répondre)

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur sosdepannpc-37.fr sont traitées de manière sécurisée et permettent SOSDEP@NNPC-37 de gérer les demandes reçues sur son site web.

Pour toute information sur vos droits Informatique et Libertés et/ou sur le traitement de vos données personnelles gérées par SOSDEP@NNPC-37, vous pouvez contacter SOSDEP@NNPC-37 par l’adresse mail contact@sosdepannpc-37.fr